Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EURL Juste une Sellerie (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet www.justeunesellerie.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 — Identification du vendeur
EURL Juste une Sellerie
Siège social : 3 lieu-dit les Touches, 72140 Mont-Saint-Jean, France
SIREN : 919 970 046 — SIRET : 919 970 046 00026 — RCS Le Mans — Capital social : 5 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 919 970 046
Téléphone : 06 33 56 28 01
E-mail : contact@justeunesellerie.fr
Directeur de la publication : Geoffrey Donat
Article 3 — Produits
Le Site propose à la vente des articles d'équitation et de sellerie (matériel pour cavalier et cheval). Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles (matière, dimensions, coloris, entretien).
Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible ; en cas d'erreur manifeste, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et est remboursé du montant correspondant sous 14 jours.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés et calculés avant validation définitive de la commande.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande (taux normal de 20 % ; taux réduit de 5,5 % le cas échéant pour les produits concernés).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au jour de sa validation est le seul applicable au Client.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail, le prix total et les modalités de livraison. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail au Client, récapitulant les éléments essentiels de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via une solution de paiement sécurisée.
Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Site.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Les frais de livraison, calculés selon le poids et le volume du colis ainsi que la destination, sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de retard d'expédition supérieur à 30 jours, ou en cas d'absence d'information sur la date de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@justeunesellerie.fr ou courrier à l'adresse du siège social), ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit, à ses frais, dans son état d'origine et complet. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première de ces dates, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de EURL Juste une Sellerie, 3 lieu-dit les Touches, 72140 Mont-Saint-Jean — contact@justeunesellerie.fr
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date]
Nom et adresse du Client
Signature du Client (en cas de notification papier) et date
Article 9 — Garanties légales
Tout produit vendu bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue résultant d'un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute demande de garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@justeunesellerie.fr.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées au Vendeur, seul destinataire, sauf sous-traitants techniques (paiement, transport) intervenant dans l'exécution du contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@justeunesellerie.fr.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, mises en page) sont la propriété exclusive de EURL Juste une Sellerie ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et après recours, le cas échéant, au médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.
Document mis à jour le [16/08/2026]
