Conditions générales de ventes
1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Ma Société se réserve le droit de demander le versement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % de la somme restant due par mensualité de retard. Ma Société sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, My Company se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4. Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas, Ma Société ne peut être impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à Ma Société et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5. Ma Société s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. Ma Société ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
6. Pour qu'elle soit recevable, Ma Société doit être informée de toute réclamation au moyen d'une lettre adressée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du bien ou de la prestation de la prestation.
7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.